Conditions d'utilisation

Les conditions d'utilisation régissent :

• l'utilisation de cette Application, et
• tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire

de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de ce document. L'Utilisateur doit lire attentivement ce document.

 

Cette Application est fournie par :

Axify Inc

2327, boulevard du Versant Nord, Bureau 111, Québec, QC, Canada G1N 4C2

Courriel du propriétaire : info@axify.io

 

«Cette application» fait référence à :

• ce site Web, y compris ses sous-domaines et tout autre site Web à travers lesquels le Propriétaire rend son Service disponible ;
• les applications pour téléphones, tablettes, et autres systèmes d'appareils intelligents ;
• les interfaces de programmation d'application (API) ;
• le Service ;
• toutes les applications, les fichiers de démonstration et de contenu, le code source, les scripts, les ensembles d'instructions ou les logiciels inclus dans le cadre du Service, ainsi que toute documentation connexe.

 

Ce que l'utilisateur doit savoir en un coup d'œil

• Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux consommateurs européens. Le droit de rétractation, également appelé communément droit d'annulation au Royaume-Uni, est systématiquement désigné comme «le droit de rétractation» dans le présent document.
• Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent ne s’appliquer qu’aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les Utilisateurs.
  

 

Conditions d'utilisation

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent généralement lors de l'utilisation de cette Application. Des conditions d'utilisation ou d'accès uniques ou supplémentaires peuvent s'appliquer dans des scénarios spécifiques et ces cas sont indiqués de manière complémentaire dans ce document.

En utilisant cette Application, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :

• Il n'y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en ce qui concerne leur statut de Consommateur ou d'Utilisateur professionnel.

Inscription du compte

Afin d’utiliser le Service, les Utilisateurs doivent s’inscrire ou créer un compte Utilisateur en communiquant toutes les données ou informations nécessaires de manière complète et honnête. Si les Utilisateurs ne procèdent pas ainsi, le Service sera indisponible.

Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants de connexion. Pour cette raison, les Utilisateurs sont également tenus de choisir des mots de passe qui répondent aux normes de sécurité les plus élevées autorisées par cette Application. En s’inscrivant, les Utilisateurs se reconnaissent pleinement responsables de toutes les activités qui ont lieu sous leurs noms d’utilisateur et mot de passe. Il est requis des Utilisateurs d’informer le Propriétaire immédiatement et sans équivoque, en se servant des coordonnées indiquées dans ce document, s’ils ont raison de penser que leurs informations personnelles, et notamment les comptes d’utilisateurs, les autorisations d’accès ou les données personnelles, ont été violées, indûment divulguées ou volées.

Fermeture du compte

Les Utilisateurs peuvent fermer leur compte et arrêter d’utiliser le Service à tout moment en procédant comme suit :

• En contactant directement le Propriétaire avec les coordonnées fournies dans ce document.

Suspension et suppression du compte

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de supprimer à tout moment et sans avis, les comptes d’Utilisateurs considérés inappropriés, en infraction ou en violation de ces Conditions générales.

La suspension ou la suppression des comptes de l'utilisateur ne donne pas droit à des demandes de compensation, de dommages et intérêts ou de remboursement. La suspension ou la suppression des comptes pour des causes imputables à l'Utilisateur ne dispense pas l'Utilisateur de payer les frais ou les prix applicables.

 

Contenu de cette Application

Sauf indication contraire, tout contenu accessible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.

The Owner undertakes its utmost effort to ensure that the content provided on this Application infringes no applicable legal provisions or third-party rights. However, it may not always be possible to achieve such a result. Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.

Droits concernant le contenu sur cette Application - « certains droits réservés »

Sauf mention explicite, ce qui suit ne s'applique pas aux contenus fournis par des concédants de licence tiers et offerts sur cette Application, tels que, par exemple, les marques, logos, images ou autres de tiers : les droits de propriété intellectuelle du contenu détenu et fourni par le Propriétaire sont concédés sous licence sur la base de «certains droits réservés».

Les utilisateurs peuvent trouver plus de détails sur la manière dont ils peuvent utiliser ces contenus dans la section correspondante de l'Application.

 

Contenu fourni par les Utilisateurs

Le Propriétaire permet aux Utilisateurs de télécharger, partager ou fournir leur contenu à cette Application. En fournissant du contenu à cette Application, les Utilisateurs confirment qu'ils sont légalement autorisés à le faire et qu'ils n'enfreignent aucune disposition légale et/ou aucun droit de tiers.

Droits concernant le contenu fourni par les Utilisateurs

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en fournissant leur propre contenu sur cette Application ils accordent au Propriétaire une licence non exclusive, entièrement libérée et libre de redevances, afin de traiter un tel contenu uniquement pour l’opération et l’entretien de cette Application, tel que requis contractuellement.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, les Utilisateurs renoncent à tout droit moral en rapport avec le contenu qu'ils fournissent à cette Application. Les Utilisateurs reconnaissent, acceptent et confirment que tout contenu qu’ils fournissent à travers cette Application sera disponible sous réserve des mêmes Conditions générales avancées pour le contenu sur cette Application.

Responsabilité pour le contenu fourni

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils téléchargent, publient, partagent ou présentent sur cette Application. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire ne filtre ni ne modère ce contenu.Toutefois, le Propriétaire se réserve le droit de retirer, de supprimer, de bloquer ou de rectifier ce contenu, selon ce qu’il juge approprié, et, sans avis préalable, de refuser l’accès à l’Utilisateur pour télécharger sur cette Application :

• si une plainte liée à ce contenu est reçue ;
• si une notification d’infraction de droits de propriété intellectuelle est reçue ;
• sur ordre d’une autorité publique ; ou
• lorsque le Propriétaire est informé que le contenu, tout en étant accessible sur cette Application, peut représenter un risque pour les Utilisateurs, les tiers et/ou la disponibilité du Service.

Le retrait, la suppression, le blocage ou la rectification d'un contenu ne donne pas droit aux Utilisateurs qui ont fourni ce contenu ou qui en sont responsables, à des demandes d'indemnisation, de dommages et intérêts ou de remboursement. Les Utilisateurs acceptent de dégager le Propriétaire de toute responsabilité en cas de réclamation revendiquée et/ou de dommage subi en raison du contenu qu'ils ont fourni à cette Application ou par son intermédiaire.

Accès au contenu fourni

Le contenu que les Utilisateurs fournissent à cette Application est rendu accessible selon les critères exposés dans cette section.

Contenu accessible au public

Le contenu destiné à être mis à la disposition du public sera automatiquement rendu public sur cette Application lors du téléchargement ou, à la seule discrétion du Propriétaire, à un stade ultérieur. Toute donnée personnelle, tout identifiant ou toute autre information que les Utilisateurs téléchargent en relation avec un tel contenu (tel qu'un identifiant d'utilisateur, un avatar ou un surnom, etc.) doit également apparaître en relation avec le contenu publié.

Contenu privé

Le contenu privé fourni par les Utilisateurs restera privé et ne sera pas partagé avec des tiers ni consulté par le Propriétaire sans le consentement explicite de l'Utilisateur. Les utilisateurs peuvent (et sont encouragés à) vérifier sur cette Application les détails concernant les personnes qui peuvent accéder au contenu qu'ils fournissent.

 

Accès aux ressources externes

À travers cette Application les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour le contenu et la disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris ceux applicables à tout octroi de droits dans le contenu, résultent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence, du droit statutaire applicable.

 

Usage acceptable

Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions générales et le Droit applicable.

Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service n’enfreint aucune loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.

Par conséquent, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, y compris en refusant aux Utilisateurs l'accès à cette Application ou au Service, en résiliant les contrats, en signalant toute faute commise par le biais de cette Application ou du Service aux autorités compétentes - telles que les autorités judiciaires ou administratives - dès lors que les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes :

• une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
• l’atteinte à tout droit de tiers ;
• une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
• une offense au Propriétaire ou à un tiers.

 

Conditions d'utilisation de l'API

Les Utilisateurs peuvent accéder à leurs données relatives à cette Application sur l'interface de programmation d'application (API). Toute utilisation de l'API, y compris l'utilisation de l'API par le biais d'un produit/service tiers qui accède à cette Application, est liée aux présentes Conditions et, en outre, aux conditions spécifiques suivantes :

• l’Utilisateur comprend expressément et accepte que le Propriétaire ne sera pas tenu responsable de tout dommage ou toute perte résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de l’API ou de leur utilisation de produits/services de tiers qui accèdent aux données à travers l’API.
  

 

Conditions générales de vente

Produits payés

Certains des Produits fournis sur cette Application, dans le cadre du Service, sont fournis moyennant un paiement. Les frais, la durée et les conditions applicables à l'achat de ces Produits sont décrits ci-dessous et dans les sections appropriées de cette Application.

Description du produit

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits sont indiqués dans les sections respectives de cette Application et peuvent être modifiés sans préavis. Bien que les Produits sur cette Application soient présentés avec la plus grande exactitude techniquement possible, la représentation sur cette Application par quelque moyen que ce soit (y compris, le cas échéant, le matériel graphique, les images, les couleurs, les sons) n'est donnée qu'à titre indicatif et n'implique aucune garantie quant aux caractéristiques du Produit acheté. Les caractéristiques du Produit choisi seront décrites au cours du processus d'achat.

Processus d'achat

Toutes les étapes allant du choix d'un produit à la soumission de la commande font partie du processus d'achat. Le processus d'achat comprend les étapes suivantes :

• Les Utilisateurs doivent choisir le Produit désiré et vérifier leur sélection d’achats.
• Après avoir examiné les informations affichées dans la sélection d'achats, les Utilisateurs peuvent passer la commande en la soumettant.

Transmission des commandes

Lorsque l’Utilisateur passe une commande, ce qui suit s’applique :

• La transmission d'une commande détermine la conclusion du contrat et crée donc pour l'Utilisateur l'obligation de payer le prix, les taxes et les éventuels autres frais et dépenses, comme spécifiés sur la page de commande.
• Si le produit acheté nécessite une contribution active de l'Utilisateur, telle que la divulgation d'informations ou de données personnelles, de spécifications ou de souhaits particuliers, la transmission de la commande crée une obligation pour l'Utilisateur de coopérer en conséquence.
• Lors de la transmission de la commande, les Utilisateurs recevront un reçu confirmant que la commande a été reçue.

Toutes les notifications relatives au processus d'achat décrit seront envoyées à l'adresse électronique fournie par l'Utilisateur à cette fin.

Prix

Les Utilisateurs sont informés, au cours du processus d'achat et avant l'envoi de la commande, de tous les frais, taxes et coûts (y compris, le cas échéant, les frais de livraison) qui leur seront facturés.

Les Prix sont présentés sur cette Application :

• soit excluant soit comprenant tous les frais, taxes et prix applicables, selon l’Utilisateur naviguant ;

Modes de paiement

Les informations relatives aux modes de paiement acceptés sont disponibles au cours du processus d'achat. Certaines méthodes de paiement peuvent n'être offertes que sous réserve de conditions ou de frais supplémentaires. Dans ce cas, les informations correspondantes peuvent être trouvées dans la section appropriée de cette Application.

Tous les paiements sont traités indépendamment par des services tiers. Par conséquent, cette Application ne recueille pas d'informations de paiement - telles que les détails de la carte de crédit - mais reçoit seulement une notification une fois que le paiement a été effectué. Si le paiement par les méthodes offertes échoue ou est refusé par le prestataire de services de paiement, le Propriétaire n'est pas tenu d'exécuter la commande. Tous les coûts ou frais éventuels résultant de l'échec ou du refus du paiement sont à la charge de l'Utilisateur.

Conservation des droits d'utilisation

Les Utilisateurs n'acquièrent aucun droit d'utilisation du Produit acheté tant que le prix d'achat total n'est pas reçu par le Propriétaire.

 

Livraison

Performance des services

Le service acheté doit être exécuté ou mis à disposition dans le délai spécifié sur cette Application ou tel que communiqué avant la soumission de la commande.

 

Durée du contrat

Période d'essai

Les Utilisateurs ont la possibilité de tester gratuitement cette Application ou certains Produits pendant une période d'essai limitée et non renouvelable. Certaines caractéristiques ou fonctions de cette Application peuvent ne pas être offertes pour les Utilisateurs pendant la période d'essai. D'autres conditions s'appliquent à la période d'essai, notamment sa durée, qui seront précisées sur cette Application.

La période d'essai prend fin automatiquement et ne se transforme pas en un produit payant, sauf si l'Utilisateur achète activement ce produit payant.

Abonnements

Les abonnements permettent aux Utilisateurs de recevoir un Produit de manière continue ou régulière sur une période déterminée. Les abonnements payants commencent le jour où le paiement est reçu par le Propriétaire. Pour maintenir les abonnements, les Utilisateurs doivent payer les frais récurrents requis à temps. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des interruptions de service.

Résiliation des abonnements à durée indéterminée

Les abonnements à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment en envoyant un avis de résiliation sans ambiguïté au Propriétaire aux coordonnées fournies dans le présent document. La résiliation prend effet 30 jours après la réception de l'avis de résiliation par le Propriétaire.

 

Droits des Utilisateurs

Droit de rétractation

À moins que des exceptions s’appliquent, les Utilisateurs pourront se retirer du contrat dans la période spécifiée ci-dessous (généralement 14 jours), pour toute raison et sans motivation. Les Utilisateurs peuvent en apprendre plus sur les conditions de rétractation dans cette section.

À qui le droit de rétractation s’applique

Sauf exception applicable mentionnée ci-dessous, les utilisateurs qui sont des consommateurs européens bénéficient d'un droit d'annulation légal en vertu des règles de l'UE, pour se rétracter de contrats conclus en ligne (contrats à distance) dans le délai spécifié applicable à leur cas, pour toute raison et sans justification. Les utilisateurs qui ne répondent pas à cette qualification ne peuvent pas bénéficier des droits décrits dans cette section.

Exercer le droit de rétractation

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les Utilisateurs doivent envoyer une déclaration sans équivoque de leur intention de se retirer du contrat.

À cet effet, l'Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible dans la section «définitions» du présent document. L'Utilisateur est toutefois libre d'exprimer sa volonté de se rétracter du contrat par une déclaration explicite de toute autre manière appropriée. Pour respecter le délai dans lequel il peut exercer ce droit, l'Utilisateur doit envoyer la notification de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Quand la période de rétractation expire-t-elle?

• Concernant l’achat d’un service, la période de rétractation expire 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat, à moins que l’Utilisateur ait renoncé à un droit.

Conséquences de la rétractation

Les utilisateurs qui résilient correctement un contrat seront remboursés par le Propriétaire de tous les paiements effectués au Propriétaire, y compris, le cas échéant, ceux couvrant les frais de livraison. Toutefois, les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison particulier autre que le type de livraison standard le moins cher proposé par le Propriétaire ne seront pas remboursés.

Ce remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Propriétaire est informé de la décision de l'Utilisateur de se retirer du contrat. Sauf accord contraire avec l'Utilisateur, les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour traiter la transaction initiale. En tout état de cause, l'Utilisateur n'encourra aucuns frais ni aucune commission du fait de ce remboursement.

...sur l'achat de services

Lorsqu'un Utilisateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé que le service soit exécuté avant l'expiration du délai de rétractation, l'Utilisateur verse au Propriétaire un montant proportionnel à la partie du service fourni.

Un tel paiement sera calculé sur la base de frais fixés d’un commun accord, et proportionnels à la partie du service fourni jusqu’au moment où l’Utilisateur se retire, comparé à la couverture complète du contrat.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs australiens

Limitation de la responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n'exclut, ne restreint ou ne modifie une garantie, une condition, une assurance, un droit ou un recours que l'Utilisateur peut avoir en vertu de la Loi sur la concurrence et la consommation de 2010 (Cth) ou de toute législation similaire des États et Territoires et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non exclu). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité à l'égard de l'Utilisateur, y compris la responsabilité pour une violation d'un droit non exclu et la responsabilité qui n'est pas autrement exclue en vertu des présentes Conditions d'utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la réexécution des services ou au paiement du coût pour que les services soient à nouveau fournis.

Utilisateurs américains

Exclusion des garanties

Cette Application est fournie strictement sur une base «telle quelle» et «telle que disponible». L'utilisation du Service se fait aux risques et périls des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire décline expressément toutes les conditions, représentations et garanties - qu'elles soient expresses, implicites, statutaires ou autres, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur auprès du Propriétaire ou par l'intermédiaire du Service ne créeront de garantie non expressément énoncée dans les présentes.

Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le Service répondra aux exigences des Utilisateurs ; que le Service sera disponible à un moment ou un endroit particulier, sans interruption ou en toute sécurité ; que tout défaut ou toute erreur sera corrigé ; ou que le Service est exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu d'une autre manière par l'utilisation du service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs et ceux-ci sont seuls responsables de tout dommage causé au système informatique ou à l'appareil mobile des Utilisateurs ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de l'utilisation du service par les Utilisateurs.

Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncé ou proposé par un tiers grâce au Service ou à tout site Internet ou service auquel on accède par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.

La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.

Limitations de la responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus responsables pour :

• tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, découlant de l'utilisation du service ou de l'incapacité à l'utiliser, ou s'y rapportant ; et
• des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
• des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
• des blessures ou des dommages matériels et corporels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ;
• tout accès ou utilisation non autorisés des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toute information personnelle qui y est stockée ;
• de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
• de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
• de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou tout dommage subis à la suite de l’utilisation du contenu publié, envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
• la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers. Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.

Cette section sur la limitation de la responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable, que la responsabilité présumée soit fondée sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité stricte ou toute autre base, même si la société a été informée de la possibilité de tels dommages.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou indirects, par conséquent les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les conditions donnent à I'Utilisateur des droits légaux spécifiques, et I'Utilisateur peut également avoir d'autres droits qui varient d'une juridiction à I'autre. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions et les limitations de responsabilité prévues par les conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

Indemnisation

L'Utilisateur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité à l'égard des réclamations ou demandes, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les frais et dépenses juridiques, découlant de :

• l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par l’Utilisateur ;
• la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
• la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
• tout contenu soumis à partir du compte de l'Utilisateur, y compris l'accès d'un tiers avec le nom d'utilisateur unique, le mot de passe ou d'autres mesures de sécurité de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s'y limiter, des informations trompeuses, fausses ou inexactes ;
• une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
• la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, co-marques, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en vigueur.
  

 

Dispositions communes

Clause de non-renonciation

Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.

Interruption de service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou tout autre changement, en informant les Utilisateurs de manière appropriée. Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre ou de mettre fin au Service. Si le Service est interrompu, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer les Données personnelles ou les informations conformément à la loi applicable.

En outre, le Service peut ne pas être disponible pour des raisons qui échappent au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que la force majeure (par exemple, actions syndicales, pannes d'infrastructure ou coupures de courant, etc.)

Revente de services

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de cette Application et de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour plus d’information sur l’utilisation de leurs Données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de confidentialité de cette Application.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tel que les marques, les brevets et les droits de design associés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques - nominales ou figuratives - et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, marques de mots, illustrations, images ou logos apparaissant en relation avec cette Application sont et restent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et sont soumises à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modifications des présentes conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas, le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.

Ces changements n'affecteront la relation avec l'Utilisateur que dans le futur.

L'utilisation continue du Service signifiera l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions révisées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service. Le fait de ne pas accepter les conditions révisées peut permettre à l'une ou l'autre des parties de résilier l'accord. La version précédente applicable régira la relation avant l'acceptation de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version antérieure auprès du Propriétaire. Si la loi applicable l'exige, le Propriétaire précisera la date à laquelle les Conditions modifiées entreront en vigueur.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, disposer par novation ou sous-traiter tout ou une partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives aux modifications des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence. Les Utilisateurs ne peuvent pas céder ou transférer leurs droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’une quelconque manière, sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication liée à l’utilisation de cette Application doit être envoyée utilisant les coordonnées citées dans ce document.

Dissociabilité

Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée comme invalide ou inapplicable sous le Droit applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui garderont un plein effet.

Utilisateurs américains

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée et réformée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'Accord entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne l'objet des présentes, et remplacent toutes les autres communications, y compris, mais sans s'y limiter, tous les accords antérieurs, entre les parties en ce qui concerne cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Utilisateurs de l'Union européenne

Si une disposition des présentes Conditions est ou est considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver, à l'amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables remplaçant les parties nulles, invalides ou inapplicables. En cas d'échec, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le stipule.

Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.

 

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par la loi du lieu où le Propriétaire est établi, comme indiqué dans la section correspondante du présent document, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

Exception pour les Consommateurs européens

Cependant, indépendamment de ce qui précède, si l’Utilisateur est qualifié de Consommateur européen et son lieu de résidence habituelle est dans un pays où la Loi permet des niveaux de protection du consommateur plus élevés, ces niveaux de protection plus élevés prévaudront.

 

Lieu de la juridiction

La compétence exclusive de trancher tout litige résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales reposent sur les juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.

Exception pour les Consommateurs européens

Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs européens, ni aux consommateurs basés en Suisse, en Norvège ou en Islande.

 

Résolution des litiges

Résolution à l'amiable des litiges 

Les Utilisateurs peuvent soumettre tout litige au Propriétaire qui s'efforcera de le résoudre à l'amiable. Bien que le droit des Utilisateurs d'intenter une action en justice ne soit jamais affecté, en cas de litige concernant l'utilisation de cette Application ou du Service, les Utilisateurs sont priés de contacter le Propriétaire aux coordonnées fournies dans ce document.

L'Utilisateur peut soumettre la plainte, y compris une brève description et, le cas échéant, les détails de la commande, de l'achat ou du compte concerné, à l'adresse électronique du Propriétaire spécifiée dans le présent document. Le Propriétaire traitera la plainte sans retard excessif et dans les 21 jours suivants sa réception.

Règlement des litiges en ligne pour les consommateurs

La Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution alternative des litiges qui facilite une méthode extrajudiciaire de résolution de tout litige lié aux contrats de vente et de service en ligne et en découlant. Par conséquent, tout consommateur européen peut utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige découlant de contrats conclus en ligne à l'adresse suivante.